Def injonction
WebNom commun - français. injonction \ɛ̃.ʒɔ̃k.sjɔ̃\ féminin. Commandement exprès, énoncé d’une manière formelle et impérative, émanant souvent de l’autorité judiciaire. Il paraît … WebSens 1. Ordre, commandement impératif sous peine de sanction . Exemple : Le gendarme lui avait donné une injonction à sortir de son véhicule, mais le conducteur ayant refusé d' obéir, il en vint à la manière forte et l'y obligea. Synonyme : sommation, ordre, mise, commandement, consigne. Contraire : docilité, demande, suggestion.
Def injonction
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Webn. [Bus.] The injunction to prove all things is placed upon each person. L' injonction de prouver toutes choses est placée sur chaque personne. With the injunction to review the reference to a new record... Avec l' injonction de revoir le référant pour un nouveau dossier... The setting aside of the Mareva injunction was maintained. Webinjonction de ne pas faire. to take out an injunction against sb. exp. demander une injonction contre qn. to do sth at sb's bidding. exp. faire qch sur l'injonction de qn.
WebIn certain circumstances damages maybe awarded in place of an injunction. There are various types: (1) prohibitory; (2) mandatory, which prohibits an omission by ordering a positive act; (3) interlocutory, to maintain position until a full hearing; (4) perpetual, granted after a full hearing; WebPar exemple, l’article L.480-7 du code de l’urbanisme, article L.911-4 du CJA, article 132-67 du code pénal ou encore l’article L. 611-2 du code de commerce portant injonction de déposer les comptes annuels. Bien que plusieurs dispositions permettent au juge d’imposer une astreinte, il n’existe pas toujours de régime spécifique.
Webinjonction nf : The mother filed an injunction to prevent the father from visiting. injunction n (command, order) injonction nf : ordre nm : There were constant injunctions to increase … WebDiscussions du forum dont le titre comprend le (s) mot (s) "injonctif" : Aucun titre ne contient le (s) mot (s) 'injonctif'. Visitez le forum Español-Français. Aidez WordReference : Posez la question dans les forums. Voir la traduction automatique de Google Translate de 'injonctif'.
WebEn apparence, cette séquence constitue certes une injonction communautaire, mais l'AMA se garde bien de soutenir officiellement un candidat. Marianne ( 2024 ) Et elle s'est montrée dans ses conclusions plutôt plus pragmatique et plus réaliste que les injonctions radicales de bien des groupes de pression environnementalistes.
Websessile: [adjective] attached directly by the base : not raised upon a stalk or peduncle. 3題話WebOn parle de phrase impérative quand le verbe est conjugué à l'impératif, mais le verbe peut aussi être : 1. Au subjonctif. Après des locutions verbales comme interdire que, exiger que, etc. Exemple : J'exige que tu le fasses. 2. A l'infinitif. Quand il est précédé de il faut ou il ne faut pas. Exemple : Il ne faut pas aller là-bas ! 3類 4類 同時保管WebEn apparence, cette séquence constitue certes une injonction communautaire, mais l'AMA se garde bien de soutenir officiellement un candidat. Marianne ( 2024 ) Et elle s'est … 3顔WebInjunction definition, a judicial process or order requiring the person or persons to whom it is directed to do a particular act or to refrain from doing a particular act. See more. 3項移動平均 求め方WebApr 8, 2024 · ORDER GRANTING IN PART PLAINTIFFS’ MOTION FOR PRELIMINARY INJUNCTION ~ 4 . 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 signed form kept on file by the ... 3願転入WebL' injonction de prouver toutes choses est placée sur chaque personne. The injunction to prove all things is placed upon each person.: Avec l' injonction de revoir le référant pour un nouveau dossier... With the injunction to review the reference to a new record...: La confiance légitime empêche donc une injonction de récupération.: The legitimate … 3類医薬品 医薬部外品Webn. procédure simplifiée permettant de poursuivre le recouvrement des petites créances civiles ou commerciales, en obtenant du juge d'instance ou du président du tribunal de … 3類感染症 厚生労働省